Transfert de siège social dans le même ressort

Vous souhaitez procéder à un transfert de siège social ?

Si votre nouveau siège social dépend du même Greffe que celui auquel votre société a été initialement immatriculée, alors il s'agit d'un transfert dit "dans le même ressort".

Voici la liste des pièces à fournir :

Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège social

Par exemple : une copie du bail commercial, du contrat de domiciliation ou quittance EDF.

Un pouvoir

Ce document nous accorde les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités auprès du Greffe du Tribunal compétent.