Transfert de siège social hors ressort

Vous souhaitez procéder à un transfert de siège social ?

Si votre nouveau siège social ne dépend pas du même Greffe que celui auquel votre société a été initialement immatriculée (changement de département), alors il s'agit d'un transfert dit "hors ressort".

Voici la liste des pièces à fournir :

Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège social

Par exemple : une copie du bail commercial, du contrat de domiciliation ou quittance EDF.

Un pouvoir

Ce document nous accorde les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités auprès du Greffe du Tribunal compétent.

La liste des sièges sociaux antérieurs