Immatriculation SAS/SASU

Vous souhaitez ouvrir une SAS (société par actions simplifiée) ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ?

Voici la liste des pièces à fournir :

Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège social

Par exemple : une copie du bail commercial, du contrat de domiciliation ou quittance EDF.

Une pièce d'identité

Par exemple : la copie de la carte nationale d'identité, du titre de séjour en cours de validité, du passeport.

Un pouvoir

Ce document nous accorde les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités auprès du Greffe du Tribunal compétent.

Une déclaration sur l'honneur de non condamnation

Un certificat de dépôt de capital

Un justificatif de droit d'exercice

En cas d'activité règlementée, vous devrez justifier d'une autorisation, d'un diplôme ou d'un titre professionnel.