Immatriculation SARL/EURL
Vous souhaitez ouvrir une SARL (société à responsabilité limitée) ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?
Voici la liste des pièces à fournir :
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège social
Par exemple : une copie du bail commercial, du contrat de domiciliation ou quittance EDF.
Une pièce d'identité
Par exemple : la copie de la carte nationale d'identité, du titre de séjour en cours de validité, du passeport.
Un pouvoir
Ce document nous accorde les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités auprès du Greffe du Tribunal compétent.
Une déclaration sur l'honneur de non condamnation
Un certificat de dépôt de capital
Un justificatif de droit d'exercice
En cas d'activité règlementée, vous devrez justifier d'une autorisation, d'un diplôme ou d'un titre professionnel.